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    • État de signature et ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
      Document published by United Nations in 1989
      État de signature et ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, avec déclarations, réserves et objections.
      United Nations / United Nations
      Also available in English
      File type : Text

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