L’exécution imminente de M. Jose Medellin a provoquée un désaccord international et la réprimande de la Maison Blanche par la Cour Suprême des Etats-Unis. L’exécution de Jose Medellin au Texas risque de placer les Etats-Unis en violation d’obligations internationales incontestables, de détériorer la réputation nationale d’un partenaire fiable au sein de la communauté internationale et de mettre en danger la sécurité des Américains à l’étranger – les missionnaires en déplacement, les hommes d’affaire, les étudiants et de nombreux autres ressortissants américains qui se trouveraient à l’étranger. M. Medellin, résident étranger, sera la 1116ème personne exécutée depuis que la peine capitale a été réinstaurée en 1976, la 410ème exécution au Texas et la 171ème exécution depuis que le Gouverneur Perry a pris ses fonctions en 2001.

En mars dernier, la Cour Suprême a refusé de revoir le dossier de M. Medellin et a estimé que l’administration Bush avait outrepassé son autorité en ordonnant à l’état du Texas de rouvrir ce dossier ainsi que ceux de 50 autres citoyens mexicains condamnés pour meurtres aux Etats-Unis. Les autorités texanes ont refusé de se conformer à cette demande. Pendant les six années des mandats de gouverneur du Président Bush, 152 condamnés à mort ont été exécutés dans la chambre d’exécution du Texas, la machine à tuer la plus active du pays.

M. Medellin n’a jamais été informé par les autorités texanes de ses droits en tant que ressortissant étranger de faire appel à une assistance consulaire comme l’exige l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Par ce manquement, M. Medellin a été privé de l’assistance juridique que le Mexique propose à ses ressortissants lorsqu’ils sont mis en examen pour des crimes passibles de la peine de mort aux Etats-Unis. Le Consulat mexicain n’a été informé de ce dossier que quatre ans après l’arrestation de M. Medellin, c’est à dire après sa condamnation et son premier appel qui a confirmé la sentence de mort.

Une enquête payée par le Consulat mexicain a révélé que M. Medellin a grandi dans une pauvreté abjecte au Mexique et qu’il a été exposé à la violence des gangs après son arrivée à Houston où il a rejoint ses parents à l’âge de 9 ans. Il a également souffert de dépression, de tendances suicidaires et de dépendance à l’alcool. Si les avocats qui l’ont représenté lors de son procès avaient pris contact avec le Consulat mexicain, des experts et des enquêteurs auraient pu être engagés afin de présenter aux jurés les nombreuses circonstances atténuantes. La présence du Consulat mexicain avant le procès aurait permis de déceler et de remédier à la représentation juridique inadéquate que M. Medellin a subie.

Lors de l’enquête à charge contre M. Medellin, la licence de son avocat commis d’office avait été révoquée pour une période de six mois pour avoir agi à l’encontre de l’éthique lors d’un recours en grâce pour un autre dossier. Alors que son avocat était suspendu de ses fonctions, il a continué à représenter M. Medellin. Avant le procès, il a été condamné pour outrage à magistrat pour ne pas avoir respecté la suspension de sa licence. L’avocat passait en fait son temps à travailler sur son propre dossier plutôt qu'à préparer la défense de son client.

Les documents montrent que le seul enquêteur agissant pour la défense a passé un total de huit heures sur le dossier avant le procès. L’avocat de la défense n’est pas intervenu lors de la sélection des jurés lorsque ceux-ci ont indiqué qu’il opteraient automatiquement pour la peine capitale et il n’a cité à comparaître aucun témoin à décharge lors de la phase du procès déterminant la sentence.

Le 14 juillet 2008, un texte de loi intitulé « Avena Case Implementation Act » a été présenté à l’assemblée des Etats-Unis. D’après cette proposition de loi, José Medellin et les citoyens étrangers dans la même situation, pourraient obtenir « les recours nécessaires » via les tribunaux nationaux concernant les violations des droits consulaires, y compris une cassation de « la sentence ou de la condamnation ». La proposition de loi a été transmise à la commission aux affaires juridiques pour y être étudiée, mais le temps imparti est insuffisant pour qu’un décret d’application puisse être signé avant l’exécution de M. Medellin. Si cette exécution a lieu le 5 août, avec le manquement des Etats-Unis quant à ses obligations internationales, il sera d’autant plus important que jamais que le Congrès agisse rapidement afin de rétablir le rôle des Etats-Unis en tant qu’état de droit. Ceci devra avoir lieu avant que tout autre exécution ait lieu sans une révision juridique appropriée de façon à limiter les répercussions sur la réputation internationale ainsi que pour la sécurité des Américains à l’étranger. Une proposition de loi similaire doit être présentée au Texas lors de la prochaine session legislative en 2009.

Le 16 juillet 2008, la Cour Internationale a réclamé des « mesures prévisionnelles » concernant le dossier de José Medellin et de quatre autres Mexicains condamnés à mort au Texas (ceux-ci n’ont pas encore de dates d’exécution). La Cour Internationale a demandé aux Etats-Unis de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que ces personnes ne soient pas exécutées avant que les cinq ressortissants mexicains aient pu bénéficier d’une révision de leur dossier. La Commission inter Américaine des droits de l’homme a également réclamé des mesures prévisionnelles et demandé à l’état du Texas de ne pas exécuter José Medellin tant que la Commission n’aura pas statué sur l’équité de son procès. Les dossiers « Avena » traitent les cas de 51 Mexicains qui n’ont pas accès à l’assistance consulaire lors de leurs arrestations aux Etats-Unis, en violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. En 2004, la Cour Internationale a rendu une décision après avoir été saisie de ces dossiers par le Mexique et a déterminé que chacun d’entre eux doit bénéficier d’une audience afin d’évaluer les conséquences de la violation de leurs droits protégés par la Convention de Vienne. La Cour Internationale est l’arbitre officiel concernant les litiges internationaux comme celui-ci. Dans la plupart des cas, les Etats-Unis n’ont jamais ordonné d’audience comme le réclamait cette décision de la Cour Internationale.

L’administration Bush et les juges de la Cour Suprême reconnaissent les obligations juridiques du pays à se conformer au jugement d’Avena et le Congrès prépare les décrets d’application de ce jugement.

M. Medellin doit être exécuté pour sa participation, en 1993, au viol collectif et l’assassinat de deux adolescentes, Jennifer Ertman et Elizabeth Pena à Houston lorsqu’elles sont malencontreusement retrouvées prises au milieu du rite initiatique d’un gang. Il s’agit d’un crime horrible et les responsables doivent être punis pour leurs actes, néanmoins M. Medellin n’a pas bénéficié du processus judiciaire recommandé par la Cour Internationale ; son exécution sans autre procédure serait une violation irréversible du droit international.

Le Professeur Rick Halperin, président de la Coalition Texane pour l’Abolition de la Peine de Mort, déplore cette exécution et déclare : « Malgré la nature horrible des faits, l’état ne doit pas utiliser une autre forme de violence pour appliquer ce qu’il appelle ‘la justice’. Ce non-respect de la Convention de Vienne met en danger tous les citoyens Américains dans le monde ».