•  
  • Accueil Bibliothèque Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l'abolition de la peine de mort
  •  
    • Document

    • Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l'abolition de la peine de mort
      Document publié par Nations Unies en 1989
      Les Etats parties au présent Protocole, Convaincus que l'abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l'homme, Rappelant l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948, ainsi que l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966, Notant que l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se réfère à l'abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l'abolition de cette peine est souhaitable, Convaincus que toutes les mesures prises touchant l'abolition de la peine de mort doivent être considérées comme un progrès quant à la jouissance du droit à la vie, Désireux de prendre, par le présent Protocole, l'engagement international d'abolir la peine de mort, Sont convenus de ce qui suit: Article premier 1. Aucune personne relevant de la juridiction d'un Etat partie au présent Protocole ne sera exécutée. 2. Chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.
      Nations Unies / Nations Unies
      (Monde)
      Également disponible en Anglais, Espagnol, Arabe, Chinois, Russe
      Type de fichier : Text

  • Worldwide Database promotional panel