Convention relative aux droits de l'enfant

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- Convention relative aux droits de l'enfant
  
  Document publié par Nations Unies en 1989
  
  Article 37 Les Etats parties veillent à ce que : a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.
  
  Nations Unies / Nations Unies
  
  (Monde)
  
  Également disponible en Anglais, Espagnol, Arabe, Russe, Chinois
  
  Type de fichier : Text
- Mots-clés
- Familles de victimes de meurtre Droit international Homosexualité Garanties prodédurales Arbitraire Chambre à gaz Peine alternatives Pendaison Syndrome des couloirs de la mort Peine de mort obligatoire
- Focus sur
- Journée mondiale 18ème Journée mondiale contre la peine de mort - Avoir accès à un·e avocat·e : une question de vie ou de mort
  Le 10 octobre 2020, la Journée mondiale contre la peine de mort sera consacrée au droit à une représentation juridique pour les personnes susceptibles d'être condamnées à mort.

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