Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

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- Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
  
  Document publié par Conseil de l'Europe en 2002
  
  Article 1 – Abolition de la peine de mort La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.
  
  Conseil de l'Europe / Conseil de l'Europe
  
  (Europe)
  
  Également disponible en Anglais, Italien, Allemand, Russe
  
  Type de fichier : Text
- Mots-clés
- Torture Injection léthale Peine de mort obligatoire Procès équitable Minorités Moratoire Femmes Extradition Coût financier Garanties prodédurales
- Focus sur
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