Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Accueil Bibliothèque Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

- Document
- Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
  
  Document publié par Conseil de l'Europe en 2002
  
  Article 1 – Abolition de la peine de mort La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.
  
  Conseil de l'Europe / Conseil de l'Europe
  
  (Europe)
  
  Également disponible en Anglais, Italien, Allemand, Russe
  
  Type de fichier : Text
- Mots-clés
- Châtiment Pendaison Transparence Procès équitable Statistiques Décapitation Crimes les plus graves Santé mentale Religion Minorités
- Focus sur
- Journée mondiale 17ème Journée mondiale contre la peine de mort : les enfants, victimes invisibles
  Le 10 octobre 2019, la Coalition mondiale contre la peine de mort souhaite attirer l'attention sur les atteintes aux droits des enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou exécutés.

Document