AccueilBibliothèqueProtocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Document
Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Document
publié par
Conseil de l'Europe
en 2002
Article 1 – Abolition de la peine de mort
La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.
Le 10 octobre 2020, la Journée mondiale contre la peine de mort sera
consacrée au droit à une représentation juridique pour les personnes
susceptibles d'être condamnées à mort.