Ratifcationes du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

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- Ratifcationes du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
  
  Document publié par Conseil de l'Europe en 2012
  
  Statut de la ratification du Protocole 13 ECHR
  
  Conseil de l'Europe / Conseil de l'Europe
  
  (Monde)
  
  Également disponible en Allemand, Italien, Russe
  
  Type de fichier : Text
- Mots-clés
- Réseaux Fusillade Ressortissants étrangers Garanties prodédurales Grâce Torture Dissuasion Terrorisme Coût financier Familles de victimes de meurtre
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