Coalition mondiale contre la peine de mort

Accueil La campagne de la Coalition mondiale pour les protocoles internationaux et régionaux sur l'abolition Le Deuxième Protocole facultatif : seul traité universel abolissant définitivement la peine de mort

- Protocole
  Le Deuxième Protocole facultatif : seul traité universel abolissant définitivement la peine de mort
  Article par Pierre Désert publié le 24/06/2008
  Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) est un traité international adopté en 1989 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies qui vise à l’abolition de la peine de mort de manière définitive.
- C’est le seul instrument international à portée universelle qui porte sur le sujet. Il se situe dans la droite ligne du combat de l’ONU contre la peine de mort.
  
  La portée du Protocole
  
  Le Protocole est un instrument extrêmement important tant au niveau national qu’au niveau international.
  Sur le plan national, lorsqu’un État ratifie le Protocole, il accepte que personne ne puisse être exécuté dans le ressort de sa juridiction, à l’exception éventuelle et très encadrée des auteurs de crimes militaires graves perpétrés en temps de guerre. Il ne s’agit donc pas seulement de permettre aux États d’établir leur position abolitionniste par l’application du droit international, mais aussi de garantir de façon pérenne le non-rétablissement de la peine de mort au niveau national, le Protocole ne comportant pas de procédure de retrait.
  Sur le plan international, le Protocole permettra à terme que les exécutions deviennent définitivement illégales et consacrera expressément le principe que la peine de mort est une violation des droits de l’Homme et, en particulier, du droit à la vie. Pour cela toutefois, le nombre d’Etats soutenant le Protocole doit atteindre une « masse critique ».
  
  Que dit le Deuxième Protocole facultatif ?
  
  Le préambule du Protocole souligne l’importance que revêt l’abolition de la peine de mort pour la protection et la promotion des droits de l’Homme : il suppose donc l’engagement des États membres à cette fin. L’article 1er prévoit l’interdiction des exécutions et l’abolition de la peine de mort dans le ressort de la juridiction des États membres. L’article 2 permet aux États de conserver le droit d’appliquer la peine de mort aux crimes de caractère militaire d’une gravité extrême commis en temps de guerre.
  L’article 6 stipule par ailleurs que les États ne peuvent pas déroger à l’interdiction des exécutions, même en cas de danger public exceptionnel menaçant l'existence de la nation. Les articles 3, 4 et 5 concernent les obligations des États membres en matière de rapports et présentent la procédure de plainte et enfin, les articles 7 à 11 couvrent les questions de procédure.
  
  Comment cela se traduit-il en pratique ?
  
  Le droit international des droits de l’Homme établit des obligations que les États doivent respecter : en devenant partie à un traité international, un État accepte les obligations et les devoirs qu’impose le droit international, à savoir respecter, protéger et préserver les droits de l’Homme.
  Dans le cadre du Deuxième protocole, les États ont pour responsabilité principale d’interdire les exécutions dans le ressort de leur juridiction et de prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort, et ce dès la ratification dudit Protocole, si ce n’est déjà fait.
  Étant donné que le Protocole interdit expressément les exécutions, un État signataire doit commuer la peine des personnes déjà condamnées à mort. Le Protocole impose aux Etats membres de n’exposer personne au risque réel d’exécution, quelles que soient les circonstances.
  
  Le Protocole est supervisé par le Comité des droits de l’Homme, l’un des organismes constitués d’experts indépendants mis en place par les Nations unies pour contrôler l’application de ses traités. Les États membres sont tenus d’adresser un rapport régulier au Comité des droits de l’Homme sur le respect effectif sur leur territoire des droits contenus dans le traité. Dans certains cas, le Comité des droits de l’Homme peut également examiner les plaintes interétatiques.
  La ratification d’un traité n’est pas sans conséquence pour les Etats : en cas de non-respect de leurs obligations, leur responsabilité peut être engagée. C’est le cas pour le Deuxième protocole.
  Selon Marc Bossuyt, Rapporteur spécial de la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies en 1989, rédacteur du texte, le Protocole 2 crée deux obligations essentielles pour les Etats : assurer un droit subjectif aux individus, celui de ne pas être exécuté, et prendre toutes les mesures nécessaires, même législatives, pour abolir la peine capitale.
- Sur le même sujet
  - Protocole Carte : Ratifications du deuxième Protocole facultatif Galerie photo publié le 20/01/2014
- Sur le même sujet
  - Protocole Un instrument universel, des équivalents régionaux Article par Aurélie Plaçais publié le 02/04/2013
  - Protocole Deuxième Protocole facultatif : Foire aux questions Article par Pierre Désert publié le 27/06/2008
  - Protocole Le lexique du deuxième Protocole facultatif Article par Pierre Désert publié le 25/06/2008
  - Protocol La responsabilité internationale des Etats Article par Pierre Désert publié le 25/06/2008
  - Protocole Marc Bossuyt : « Faisons en sorte que les pays qui n'adhèrent pas se sentent isolés » Article par Pierre Désert publié le 27/06/2008
  - Protocole L'abolition de la peine de mort irréversible au Togo et en République dominicaine Article par Guillaume Colin et Aurélie Plaçais publié le 27/09/2016
  - Asie ADPAN se réjouit de l'abolition de la peine de mort en Mongolie Article par ADPAN publié le 18/12/2015
  - Protocole Sao Tomé ratifie l’OP2 et entérine l’abolition totale et définitive ! Article par Elise Guillot publié le 18/01/2017
  - Bonnes Nouvelles La Gambie et Madagascar s'engagent à abolir définitivement la peine de mort Article par Aurelie Placais publié le 22/09/2017
  - Bonne Nouvelle La Gambie s'engage à abolir la peine de mort Article par Nicolas Chua publié le 26/10/2018
  - Protocole L’État de Palestine s’engage à abolir la peine de mort Article par Louis Linel, Aurélie Plaçais publié le 10/04/2019
  - Afrique La campagne pour l’abolition de la peine de mort sur le continent africain
- Mots-clés
- Droit international Mouvement vers l'abolition Droit à la vie
- Autres articles
- Afrique Formation sur le plaidoyer pour l’abolition de la peine de mort en Afrique subsaharienne
- Engagement militant L'initiative d'entreprise responsable sur la peine de mort
- Déclaration Lettre ouverte conjointe au Président du Sri Lanka sur la reprise imminente des exécutions