Vers l’abolition de la peine de mort en RDC

Accueil La campagne pour l’abolition de la peine de mort sur le continent africain Vers l’abolition de la peine de mort en RDC : des avancées à confirmer

- Afrique
  Vers l’abolition de la peine de mort en RDC : des avancées à confirmer
  Article par Olivier LUNGWE FATAKI - Pax Christi Uvira publié le 13/12/2016
  A ce jour, la République Démocratique du Congo maintient encore la peine de mort dans son arsenal juridique. Celle-ci est soutenue par d’aucuns qui trouvent en cette peine un moyen efficace de dissuasion criminelle en général et de manière particulière une panacée au phénomène criminel qui sévit de façon récurrente dans l’Est du pays.
- La peine de mort dans le droit congolais
  
  Quoique prévue par la loi, la peine de mort n’est pas sans souffrir dans son application. Par le moratoire de fait instauré depuis 2003, la RDC s’inscrit dans la lignée des Etats qui ne tuent pas le criminel mais le placent systématiquement en prison. De surcroit, une tendance abolitionniste semble guider la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour ainsi que la production normative du parlement de la RDC, même si celui-ci n’a toujours pas réussi à adopter un texte de loi supprimant expressément la peine de mort.
  
  L’arsenal juridique congolais dispose, à ce jour, de deux faces diamétralement contradictoires sur la question de la peine de mort. Des textes juridiques prévoient la peine de mort pour certains chefs d’accusation tandis que d’autres s’inscrivent en faux par rapport à cette peine.
  
  Au rang des textes juridiques qui témoignent de la présence de la peine de mort en droit congolais figurent trois instruments, à savoir : le code pénal ordinaire de 1940, prévoyant la peine de mort pour des crimes tels que l’assassinat ou le vol à main armée, le code pénal militaire de 2002 ( amendé en 2015) élargissant les cas passibles de la peine de mort à l’espionnage, aux actes terroristes, à la désertion, etc., et enfin l’arrêté de 1898 qui prévoit la pendaison comme mode d’exécution pour les civils et la fusillade pour les militaires.
  
  La RDC sur le chemin de l’abolition de la peine de mort ?
  
  En RDC, une politique implicite d’abolition de la peine capitale semble guider beaucoup d’instruments juridiques, pour la plupart adoptés à partir de 2003. Cela dénote une tendance émergeante vers l’abolition de la peine de mort alors qu’un nombre croissant d’instruments juridiques tant nationaux qu’internationaux abondent dans ce sens. En RDC, un moratoire a été instauré en 2003 et a suspendu les exécutions depuis lors. La Constitution de 2006, ne contenant aucune disposition sur la peine de mort, consacre par ailleurs dans ses articles 16 et 61 la sacralité de la vie humaine et le caractère indérogeable du droit à la vie. La loi n° 06/018 de 2006 a abrogé la peine de mort pour viol suivi de mort, le remplaçant par la servitude pénale à perpétuité, tandis que la loi n° 09/001 de 2009 affirme que nul individu ne peut être condamné à mort pour des crimes commis avant ses 18 ans.
  
  Les défis pour l’abolition en RDC
  
  Si la RDC fait partie des pays n’appliquant plus la peine de mort, elle ne l’a toutefois pas abolie. Cette attitude hisse le pays au rang des abolitionnistes de fait et elle a été consolidée par l’annonce positive du vice-ministre en charge de la justice et des droits humains à voter pour le moratoire aux Nations unies en décembre 2016 . Le chemin de l’abolition en RDC reste tout de même parsemé d’épines.
  
  Contre toute attente, la loi de mise en œuvre du Statut de Rome signée le 31 décembre 2015 a haussé le ton en faveur du maintien de la peine de mort. Qui plus est, le 13 septembre 2016, le Gouverneur de la Province du Nord-Kivu a publié un communiqué de presse dans lequel il recommande au Parlement et au Gouvernement de suspendre, pour une durée de 2 ans, le moratoire relatif à la peine de mort, le temps que les services de défense et de sécurité maitrisent la situation sécuritaire alors que l’Est du pays connaît une recrudescence criminelle.
  
  Aujourd’hui, le combat contre la peine de mort en RDC prend de l’ampleur, opposant ouvertement rétentionnistes et abolitionnistes. La société congolaise, surtout de l’Est du pays, est confrontée à des formes exacerbées de recrudescence criminelle dont la population civile est la première victime, au point de donner à croire à celle-ci que la solution viendrait de l’application de la peine de mort.
  
  Loin s’en faut, et ainsi que le rappelle le Pape François, les sociétés modernes ont la possibilité de réprimer efficacement les crimes sans ôter définitivement la possibilité de se racheter pour ceux qui les ont commis. La volonté affichée par la RDC, lors du 6e Congrès mondial contre la peine de mort, de vouloir faire un pas de plus vers l’abolition de la peine de mort est certes louable mais pas suffisante. Il faut faire plus : en ce sens, le législateur congolais devrait revisiter tous les textes juridiques en déphasage avec l’idéal de la sacralité de la vie humaine afin de consolider l’Etat de droit.
  
  L’abolition de la peine de mort devrait par ailleurs s’accompagner d’une politique criminelle et pénitentiaire conforme aux exigences du droit moderne. Comme le disait Victor Hugo, agir contre la peine capitale, ce n'est pas seulement éviter la mort de tel ou tel condamné, alerter l'opinion, réclamer une justice plus humaine. C'est aussi et surtout lutter autrement contre le crime, comprendre les raisons de ce mal qui ronge la société.
- Sur le même sujet
  - Afrique Les parlementaires d’Afrique francophone se mobilisent pour l’abolition de la peine de mort Article par Jessica Corredor publié le 17/01/2017
  - Protocole Sao Tomé ratifie l’OP2 et entérine l’abolition totale et définitive ! Article par Elise Guillot publié le 18/01/2017
  - Commission africaine des droits de l'homme et des peuples Un nouvel appel à abolir la peine de mort lancé au forum des ONG et à la 59e session de la CADHP Article par Jessica Corredor publié le 25/11/2016
  - Journée mondiale L'Afrique lève sa voix contre la peine de mort Article par Tiziana Trotta publié le 21/10/2016
  - Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 58ème Session ordinaire de la CADHP : un engagement fort des États africains en faveur d’un traité prévoyant l’abolition de la peine de mort Article par Guillaume Colin publié le 14/04/2016
  - Afrique La Commission africaine adopte un projet de Protocole pour l'abolition Article par Maria Donatelli publié le 24/04/2015
  - Afrique Le forum des abolitionnistes au Niger : une belle réussite Article par Garba Illou Almoctar et Elise Guillot publié le 22/11/2016
  - Afrique Au Cameroun, le réseau abolitionniste se consolide Article par Nestor Toko and Jessica Corredor publié le 28/10/2016
  - Afrique Gracier les détenus dans les couloirs de la mort Article par Lucy Peace Nantume publié le 08/11/2016
  - Afrique Abolition de la peine de mort en Guinée Article par Marion Gauer publié le 05/07/2016
  - Protocole L’ACAT-CI s’engage en faveur de la ratification de l’OP2 en Côte d’Ivoire Article par N'guettia Yves Arsene Kouadio - ACAT Côte d'Ivoire publié le 04/01/2017
  - Bonnes nouvelles Le Président tanzanien prend position contre la peine de mort. Article par Thalia Gerzso publié le 20/09/2017
  - Bonnes Nouvelles La Gambie et Madagascar s'engagent à abolir définitivement la peine de mort Article par Aurelie Placais publié le 22/09/2017
  - République démocratique du Congo : les abolitionnistes forment des journalistes à la thématique de la peine de mort Article par Thalia Gerzso publié le 25/09/2017
  - Journée mondiale Forte mobilisation en Afrique subsaharienne pour la Journée mondiale Article par Thalia Gerzso publié le 19/10/2017
  - CADHP La 61e session de la CADHP accueillie dans la « Nouvelle Gambie » Article par FIACAT et Coalition mondiale contre la peine de mort publié le 21/11/2017
  - Bonne nouvelle La Cour suprême du Kenya déclare la peine de mort obligatoire inconstitutionnelle Article par Thalia Gerzso publié le 23/01/2018
  - Communiqué La Coalition mondiale se félicite de la réussite du Congrès régional en Afrique Article par Coalition mondiale contre la peine de mort publié le 12/04/2018
  - Congrès régional "C'est en Afrique que l'on trouve les plus fortes dynamiques vers l'abolition" Article par Clémentine Etienne publié le 24/04/2018
  - Report Des assaillants inconnus, une menace pour les droits de l'homme Article par Legal Human Rights Centre publié le 04/05/2018
  - Déclaration conjointe Peine de mort obligatoire en cas de blasphème en Mauritanie Article par Coalition mondiale contre la peine de mort publié le 11/05/2018
  - CADHP La peine de mort au cœur des débats de la 62e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples Article par Guillaume Colin - Jessica Corredor publié le 15/05/2018
  - Etude nationale 12 ans sans exécution: le Zimbabwe est-il prêt pour l'abolition? Article par The Death Penalty Project publié le 24/05/2018
  - Video La peine de mort ne dissuade pas les terroristes selon Nestor Toko Vidéo publié le 04/10/2016
- Base de données mondiale
  République démocratique du Congo
- Statut la peine de mort:
  
  Abolitionniste en pratique
  
  Région géographique:
  
  Afrique (Afrique centrale)
  
  Méthode(s) d’exécution:
  
  Peloton d’exécution, Pendaison
  
  Année de la dernière exécution:
  
  2003
  
  Exécutions en :
  
  0
- Source: Centre international pour les droits de l’Homme de la faculté de droit de Northwestern University
- Dernière mise à jour: 28 décembre 2010
- Mots-clés
- Moratoire Opinion publique Dissuasion Mouvement vers l'abolition Focus Pays /Région
- Autres articles
- Plaidoyer Les droits des enfants dont les parents sont condamnés à mort - Le cas de la Tunisie
- Journée mondiale Déclaration conjointe sur la Malaisie
- 7ème congrès mondial Nous sommes allés au 7è Congrès Mondial contre la peine de mort