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    • La Cour suprême du Pakistan abroge la peine de mort pour les personnes présentant des troubles mentaux Bonne nouvelle

      La Cour suprême du Pakistan abroge la peine de mort pour les personnes présentant des troubles mentaux

      Article par Louis Linel publié le 10/02/2021

      En commuant deux condamnations à mort, la Cour suprême du Pakistan a estimé que la peine capitale ne saurait être appliquée aux personnes présentant de graves problèmes de santé mentale.

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    • Dans une décision historique rendue le 10 février 2021, la Cour suprême du Pakistan a interdit l’exécution de personnes présentant de graves troubles mentaux, estimant que celle-ci ne « répondrait pas aux fins de la justice ».

      « Après avoir examiné les éléments discutés ci-dessus, nous estimons que, si une personne condamnée, en raison d'une maladie mentale, est jugé incapable de comprendre la raison et le motif de sa peine, alors l'exécution de la peine de mort ne répondra pas aux fins de la justice ».

      Bien que la Cour suprême ne libère pas du couloir de la mort toutes les personnes détenues présentant des troubles mentaux, elle leur permet néanmoins de faire l'objet d'un nouvel examen médical afin que leur condamnation à mort puisse être éventuellement commuée, contribuant ainsi à réduire la portée de la peine capitale comme un premier, mais crucial, pas vers l'abolition en droit.

      Source : The Guardian

    • Mots-clés
    • Droit international Déficience intellectuelle
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