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AfriqueLEDAP condamne l'exécution de trois personnes au Nigéria
Article par Chino Obiagwu - Coordinateur National LEDAP publié le 28/12/2016LEDAP (Legal Defence and Assistance Project - le Projet de Défense et d'Assistance Juridique) condamne l'exécution de trois condamnés à mort le 23 décembre 2016 à la prison de Benin City (Nigéria) sur mandats d’exécution signés par le gouverneur de l’Etat d’Edo, M. Godwin Obaseki. Ogbomoro Omoregie, Apostle Igene et Mark Omosowhota ont été exécutés. Ils avaient tous trois été reconnus coupables et condamnés à mort par des tribunaux militaires il y a une vingtaine d’années en vertu du décret amendé Vol et armes à feu (provisions spéciales).
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Dans une requête adressée le 21 décembre 2016 au gouverneur par les prisonniers et transmise par LEDAP, ceux-ci avaient plaidé la suspension des exécutions prévues auprès du gouverneur du fait du recours présenté à la Cour d’appel par tous les condamnés à mort au Nigéria contestant leurs exécutions. La décision de la Cour d’appel n’a pas encore été rendue et il était donc illégal de procéder aux exécutions.
LEDAP est horrifié par la priorité donnée par le gouverneur Obaseki, dès son entrée en fonction, à l’exécution de citoyens détenus dans les couloirs de la mort. Nous rappelons que tous les prisonniers, y compris ceux condamnés à mort, conservent tous les droits fondamentaux attribués par la Constitution de 1999 à tous les citoyens. Cela avait déjà été affirmé par la Cour d’appel dans le cas Peter Nemi v Procureur Général de l’Etat de Lagos en 1994. La Cour suprême du Nigéria a aussi considéré dans Nasir Bello v Procureur Général de l’Etat d’Oyo qu’un prisonnier ne peut être exécuté si son recours est toujours en attente de décision. Dans la mesure où un appel contre les peines capitales des condamnés à mort du Nigeria est encore en instance, et ce à la connaissance des autorités carcérales et du gouvernement, qui ont participé aux procédures de cet appel devant la Cour, il n’existe aucune justification légale aux exécutions de l’Etat d’Edo, d’autant plus qu’elles ont été cruellement menées l’avant-veille de Noël.
Il est également horrifiant que le gouvernement de l’Etat d’Edo ait conduit les exécutions malgré les déclarations du gouvernement nigérian affirmant, lors des Examens périodiques universels devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU de 2009 et 2014, que le Nigéria a mis en place un moratoire sur l’application de la peine de mort. Les exécutions des trois prisonniers le 23 décembre 2016, de même que les exécutions de quatre prisonniers le 21 juin 2013 dans ce même Etat d’Edo, ont discrédité les déclarations du Nigeria devant la communauté internationale en faveur d’un moratoire sur la peine de mort.
LEDAP appelle le gouvernement Nigérian à suspendre sans délai toutes les exécutions. L’Assemblée nationale et les Assemblées législatives des Etats devraient amender le Code pénal et la loi Vol et armes à feu (provisions spéciales) afin de supprimer la peine de mort comme châtiment autorisé et la remplacer par la réclusion à perpétuité ou des peines de prison.
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